M. Philippe Juvin

Je ne vais pas répéter ma position sur le fond : je suis très opposé à l’usage des directives anticipées. Je citerai simplement deux exemples médicaux qui illustrent ce qui se passerait si nous appliquions votre mesure.Les malades d’Alzheimer, d’abord, à un moment de l’évolution de leur maladie, connaissent une phase d’agitation lors de laquelle ils se mettent à déambuler de manière agressive ; ils refusent de se coucher et passent leurs journées à aller d’un bout à l’autre de la pièce où ils se trouvent, en jetant des objets par terre. Comment ferez-vous en pratique ? Vous les attacherez au l…

La procédure collégiale permet qu’une réflexion collective soit menée par plusieurs professionnels, éventuellement issus de différentes disciplines et de différents métiers – des médecins et des infirmières –, afin d’éviter les situations incompréhensibles et toute prise de décision médicale solitaire ou arbitraire. Qu’on le veuille ou non, si le patient ne rencontre qu’un seul médecin, la décision ne sera pas collégiale.On exige des décisions collégiales dans de nombreuses activités médicales, telles que la mise en route d’un traitement anticancéreux – une discussion pluridisciplinaire précèd…

Tous les arguments évoqués sont fondés. Il est vrai que le moindre acte chirurgical requiert une signature : par exemple, on ne peut pas participer à un essai clinique sans avoir manifesté un consentement éclairé.L’amendement de M. de Courson présente l’avantage non seulement d’exiger une trace écrite, mais aussi d’introduire dans le dispositif l’attestation par une personne extérieure, le notaire. Cela rejoint ma proposition de faire intervenir un juge ou celle de M. Isaac-Sibille d’inclure un officier ministériel. Nous soutenons l’amendement de M. de Courson.

Je tiens à remercier Mme la présidente pour ses mots et pour son observation : ces débats se déroulent sans aucune obstruction.Je rejoins mes collègues dans les arguments qu’ils viennent de donner. La procédure, telle qu’elle a été définie au sortir des travaux de la commission spéciale, peut être qualifiée d’expéditive. L’expérience que nous avons acquise en voulant, par voie d’amendement, ajouter des conditions à l’article 5 nous rend pessimistes quant à la perspective de voir nos amendements prospérer lors de l’examen de l’article 7 : c’est pour cette raison que nous défendons ici un amende…

Oui, c’est fatigant !

Il est très bien de prévoir que le patient puisse accéder aux soins palliatifs, c’est ce que nous souhaitons tous. Il faudrait néanmoins inscrire dans la loi que cet accès doit être assuré dans un délai compatible avec l’état du patient et en tenant compte de son lieu de résidence. Si nous ne l’inscrivons pas dans la loi, l’alinéa 10 risque d’être une dissertation sur l’intérêt général, sans portée normative. Les deux premiers des trois amendements de notre collègue Neuder tendent à imposer une durée fixe. Je propose pour ma part une rédaction plus générale : l’accès du patient aux soins palli…

Je propose simplement de créer un filet de sécurité de plus. Vous vous y opposez par principe, au motif que ce serait « une condition supplémentaire » ; ça l’est en effet, mais elle vise à garantir le libre exercice d’un droit, et non à le limiter. Je ne comprends pas votre opposition, et je me félicite que M. Isaac-Sibille ait annoncé qu’il défendrait un amendement qui va dans le même sens que le mien.L’adoption d’une telle disposition présenterait un autre avantage. Nous ne laisserions pas au seul médecin la charge de cette décision difficile : nous la confierions aussi à un autre intervenan…

Il est défendu, mais permettez-moi de répondre à ce que je viens d’entendre. Le contrôle des greffes par le juge fonctionne bien. Il vise à s’assurer du consentement du donneur et du receveur. Cela permet d’encadrer les libertés publiques, sans créer aucune gêne.

Si elle ne sert à rien, il faut aussi supprimer cette disposition qui s’applique déjà pour les greffes d’organes !

L’amendement vise à garantir que toutes les conditions légales seront respectées en matière d’aide à mourir, en proposant une procédure calquée sur celle qui est suivie en cas de don d’organe intrafamilial. Quand une personne veut donner un de ses organes – un rein, souvent – à quelqu’un de sa famille, la démarche est enregistrée auprès du tribunal judiciaire. Ce simple enregistrement – ce n’est pas un jugement – assure que les droits sont effectivement respectés et ne prend que peu de temps, souvent quelques jours – je rappelle qu’il s’agit de greffes, opérations parfois urgentes. Cela ne ret…

Il y a deux lectures possibles !

En effet, le patient doit pouvoir accéder aux soins palliatifs, ainsi qu’à tous les dispositifs et droits garantis s’il est en situation de handicap. Si on les propose au patient mais qu’ils ne sont pas véritablement disponibles, cela lui fait une belle jambe ! Le médecin doit s’assurer que le patient puisse y accéder non pas « le cas échéant » mais réellement. Faute de supprimer les mots « le cas échéant », l’alinéa 10 ne définira que des intentions et n’emportera aucune conséquence.

Notre crainte, c’est que l’euthanasie et le suicide assisté soient proposés par défaut, à cause des difficultés d’accès aux soins palliatifs. Il est prévu dans la loi que le médecin, sollicité par le patient, propose des soins palliatifs. Cela ne règle pas la question : vu la pénurie, il n’y a aucune garantie d’accéder aux soins proposés. Nous souhaitons donc introduire dans la loi que le patient « puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ». Rien ne sert, en effet, de donner accès à des soins trois mois plus tard à un patient dont l’espérance de vie est de deux mois.

Elles sont vulnérables !

Pas toujours !

D’autres sont tellement isolés socialement qu’ils finissent par ne pas vouloir sortir parce que personne ne les attend dehors. Les difficultés sont abyssales. Je ne vois pas comment on peut dire que le suicide en prison n’est pas un problème majeur.

Certains pourront être poussés par le désespoir ou par la violence du milieu. Il est vrai qu’il en est qui sont libérés pour des raisons de traitement mais – j’ai regardé les statistiques – c’est rare.

Même explication : que les soins palliatifs soient proposés en priorité.

On recense chaque année 100 à 150 suicides dans les prisons françaises. Prétendre que le fait qu’ils soient en prison ne joue aucun rôle sur l’état d’esprit des personnes malades ne me semble pas approprié.

…le froid et la maladie.

On parle de personnes qui sont sous mesure de probation ou qui sont incarcérées. Il est bien évident, madame la ministre, que si l’aide à mourir s’applique à elles, c’est parce qu’elles sont malades. Néanmoins, l’emprisonnement constitue en soi une pression psychologique. Le monde carcéral est suicidogène : il y a la violence, la promiscuité – on dort à deux, trois ou quatre par cellule –,…

De même, quand vous êtes sous curatelle ou – surtout – sous tutelle, vous êtes limité dans les actes de la vie en société : vous ne pouvez pas ester en justice facilement, vous ne pouvez pas acheter ou vendre un bien, etc. La liberté de l’individu n’est pas totale ; elle est soumise au contrôle d’un tiers – c’est le propre de la tutelle. Il serait par conséquent paradoxal d’affirmer que la liberté d’un individu sous tutelle est parfaite et absolue, et qu’elle remplit les conditions de la réalisation du suicide assisté. Je trouverais beaucoup plus logique, pour des raisons de respect des libert…

…mais il emploie le terme « propose ». L’amendement vise à rendre cet avis obligatoire.

Il concerne également la capacité de la personne à manifester sa volonté libre et éclairée. Il nous semble logique de demander systématiquement à un psychiatre d’évaluer si la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Une personne souffrant d’une maladie psychiatrique ne voit pas nécessairement son jugement affecté, mais le rôle du psychiatre serait justement de déterminer si tel est le cas. Bien sûr, on pourra me rétorquer que l’alinéa 11 de l’article 7 prévoit l’orientation vers un psychologue clinicien ou un…

Je n’ai pas dit ça !

Il s’agit de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune sorte de pression, qu’elle soit financière, sociale ou familiale. C’est en effet l’une des faiblesses du projet de loi que de sous-estimer la possibilité de telles pressions. Croire que le médecin, à lui seul, pourra appréhender les conditions sociales, financières et psychologiques dans lesquelles est formulée la demande ainsi que l’existence de pressions de tous types me paraît irréaliste. Le médecin hospitalier peut compter sur une assistante sociale pour connaître l’état social du patient et sur un psychiatre pour connaître s…

Je rejoins M. Potier : la liberté n’existe que s’il y a un choix réel, c’est-à-dire un choix qui s’inscrit dans une possibilité effective. Il est vrai que l’alinéa 10 de l’article 7 prévoit que le médecin « [p]ropose à la personne de bénéficier de soins palliatifs », mais cela ne saurait suffire : ce n’est pas parce qu’ils sont proposés que le patient y a réellement accès. Une fois sur deux, ce n’est malheureusement pas le cas. Comme l’a dit M. Hetzel, la liberté de choix entre l’aide à mourir et les soins palliatifs n’est réelle que si l’accès à ces soins est effectif. Sinon, il ne s’agit que…

C’est contradictoire !

J’entends bien que l’article 8 est consacré à la procédure collégiale. Toutefois, cette dernière débute à l’article 7, dont la rédaction prévoit assez clairement que le médecin crée les conditions de son lancement, en orientant le patient vers un psychologue ou en lui proposant de bénéficier de soins palliatifs. Il met donc à sa disposition de nombreux outils, dont certains sont humains.Il est donc tout à fait légitime de parler dès à présent de ces amendements. L’une des grandes failles de ce texte est qu’il ne prévoit aucune collégialité. Elle se limitera, si l’on en suit votre description, …

L’alinéa 9 de l’article 6 dispose que le patient doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or être apte ne suffit pas pour effectivement manifester sa volonté. Je propose que le patient doive manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration. « Être apte à » est une formule trop générale : le patient doit manifester sa volonté explicitement.