Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 683 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les consultants. »
Exposé sommaire
Le code de déontologie médicale affirme que, par principe, il ne peut exister entre médecins de lien de dépendance professionnelle.
L’’article R. 4127-37-2 précise, pour éviter tout risque de pression, réel ou redouté, qu’il ne doit exister « aucun lien de nature hiérarchique » entre les deux médecins. Cela exclut en particulier du rôle de consultant les médecins qui auraient entre eux un lien administratif de nature hiérarchique.
Cet amendement prend en compte cette préoccupation. Il est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.