Amendement n° 804 Sans sort

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »

Le présent amendement vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’aide à mourir s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. Sans cela, il existera des établissements où tous les médecins ou infirmiers feront jouer leur clause de conscience. L’établissement sera forcé de faire appel à des professionnels de santé « spécialisés » dans ce type d’acte. C’est l’écueil qu’il est proposé d’éviter.