Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 693 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« , par écrit ou par oral en présence d’un tiers, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interprétation, il est proposé que la confirmation se fasse par écrit ou par oral en présence d’un tiers.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.