Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 792 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III de la présente loi ne peuvent pas agir en même temps au titre des articles 7 et 11 de la même loi.
Exposé sommaire
Pour limiter le risque d'erreurs d'appréciation, cet amendement vise à distinguer le médecin qui accepte la demande d'aide à mourir et le professionnel de santé qui administre la substance létale.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.