Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 797 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 14, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Christelle D'Intorni, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.