M. Daniel Goldberg

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « loyers », insérer le mot : « médians ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « nonobstant le » les mots : « par dérogation au délai prévu au ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont insérés des articles 7‑2 et 7‑3 ainsi rédigés » les mots : « est inséré un article 7‑2 ainsi rédigé ».

À l’alinéa 39, substituer au mot : « chargées » les mots : « ou leurs groupements chargés ».

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et des personnes intéressées » les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 ».

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mot : «  les communes ou leurs groupements ainsi que les  » les mots : «  des représentants des communes ou de leurs groupements et des  ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « insertion » les mot : «  accompagnement vers l’insertion et le logement ».

Compléter l’alinéa 72 par les mots : «  et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire . ».

À l’alinéa 71, substituer au mot : « cette », le mot : « l’ ».

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du

Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 22, insérer les trois phrases suivantes : « Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l’établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-co

Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Le contrat de syndic, soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, précise que les travaux mentionnés à l’alinéa précédent font l’objet d’une rémunération spécifique du syndic calculée en pourcentage du montant hors taxe des travaux, à un taux dégressif

À l’alinéa 40, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 6° ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat-type prévu à l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, et stipule que ce contrat peut faire l’objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi qu

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu. ».

Compléter l’alinéa 131 par les mots : « ainsi que le fait de ne pas respecter l’obligation de mentionner le statut d’agent commercial prévue au même article ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « premier » les mots : « troisième ».

À l’alinéa 16, substituer à la référence : « 17 » la référence : « 17‑1 ».

À l’alinéa 13, après la référence : « 3‑1, », insérer la référence : « le II de l’article 5, ».

À l’alinéa 4, après la référence : « 3‑1, » insérer la référence : « le II de l’article 5, » ;

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « En dehors des territoires mentionnés au », les mots : « Dans les zones où ne s’applique pas l’arrêté mentionné au premier alinéa du »

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « territoires mentionnés », les mots : « zones dans lesquelles s’applique l’arrêté mentionné ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après l’avant-dernière occurrence du mot : « loyers », insérer le mot : « médians ».

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « chaque mandat relatif aux opérations de location d’un logement » les mots : « le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin ».

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure

À la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots : « , réaliser un état des lieux ».

A l’alinéa 54, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation de mentionner le statut d’agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe. ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « à l’exception des activités mentionnées aux 6° et 9° de l’article 1 er  » les mots : « pour les activités mentionnées à l’article 1 er à l’exception de celles mentionnées aux 6° et 9° ».

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « aide », insérer les mots : « , lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation en application de l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique ».

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret. ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 66 : « Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les ... (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « prescrits » le mot : « notifiés ».

Substituer à l’alinéa 14 les sept alinéas suivants : « Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues dans les cas suivants : «  a) À compter de la réception de l’avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La même phrase est complétée par les mots : « et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améli

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer, par deux fois, aux mots : « qu’au » les mots : « qu’à compter du ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑7‑1 B . – Si l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relevant du statut de la copropriété souhaite que soit sou

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : « 1° Après l’article L. 631‑7, il est inséré un article L. 631‑7‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑7‑1 A. –  Une délibération du conseil munic

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « dédié à la lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux ».

A l'alinéa 37, substituer aux mots : "avoir informé l'intéressé", mots:  "que l'intéressé a été informé"

Après les mots : "la fourniture", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : "d'un détecteur à son locataire".

Après le mot : « seuil minimal », insérer les mots : « de superficie ».

Supprimer l'alinéa 103.

À l’alinéa 91, substituer aux mots : « et tel que » le mot : « comme ».

I. A l'alinéa 88, après le mot : "adapte", insérer les mots : "aux logements loués en colocation". II. En conséquence, après le mot : "décence", supprimer la fin du même alinéa.

À l’alinéa 87, après le mot : « application » insérer la référence : « du 2° du I ».

I. – Au début de l’alinéa 87, substituer aux mots : « Le respect des » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « impose » le mot : « imposent ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 86 : « Le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au... (le reste sans changement)  ».