Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 672 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« chargées »
les mots :
« ou leurs groupements chargés ».
Exposé sommaire
Le plan départemental précise, pour chacune des mesures qu’il prévoit, la ou les collectivités chargées de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales.
Ce amendement revient sur l’oubli des EPCI dont l’implication dans les actions du plan est devenue incontournable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.