Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 630 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« dédié à la lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les missions du service intercommunal d’hygiène et de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.