Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 663 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le contrat de syndic, soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, précise que les travaux mentionnés à l’alinéa précédent font l’objet d’une rémunération spécifique du syndic calculée en pourcentage du montant hors taxe des travaux, à un taux dégressif selon leur importance, et fixe ces taux. »
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit essentiellement un objectif de clarification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.