Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 662 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L’article 25 prévoit la communication de plusieurs documents au moment de l’établissement de la promesse de vente mais ne prévoit pas la même la liste pour les pièces communiquées en cas de vente publique, c’est-à-dire de vente par adjudication notamment. Il n’y a pas lieu d’opérer de distinctions entre les deux situations. Cet amendement propose d’harmoniser la liste des pièces communiquées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.