Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 628 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
A l'alinéa 37, substituer aux mots : "avoir informé l'intéressé", mots: "que l'intéressé a été informé"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.