Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 625 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 103
Dispositif
Supprimer l'alinéa 103.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.