Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 651 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« loyers »,
insérer le mot :
« médians ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter et préciser que les niveaux de loyers constatés par les observatoires qui doivent être pris en compte par le représentant de l’État dans le département pour fixer les références de loyers applicables dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, sont ceux des loyers médians.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.