Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 627 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après les mots : "la fourniture", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
"d'un détecteur à son locataire".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.