Amendement n° 654 Adopté

Supprimer cet article.

L’article 4 quater impose donc la publication de la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur les sites internet. Si l’idée poursuivie paraît de bon sens, sa traduction législative pourrait prêter à confusion. D’abord, se référer à la surface Carrez ne paraît pas forcément la solution la plus pertinente en matière de rapports locatifs. En effet, cette surface est obligatoire en matière de vente. S’agissant de la location, c’est avant tout la notion de surface habitable qui prévaut. Par ailleurs, la rédaction même de l’article est imprécise : l’ensemble des biens proposés à la location sont concernés, ce qui comprend notamment les terrains pour lesquelles la surface Carrez est peu pertinente... Enfin, le dernier alinéa de cet article est clairement d’ordre réglementaire : il paraît en effet peu judicieux de préciser dans la loi le mode de fonctionnement des outils de recherches des sites internet et les modalités de présentation des résultats filtrés.