M. Patrice Verchère

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I ».

Substituer à l’alinéa 13, les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du VI est ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au président de chaque assemblée, au Président de la République et au Premier ministre. »

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la majorité et de l’opposition », les mots : «  pluraliste ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : «  Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. »

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « Le second alinéa du VI est ainsi rédigé : « Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de délégation, aux préside

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots :  « mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : «  désignés par décret  »

A l’alinéa 9, substituer aux mots : «  mentionnés au III de l ’ article   6   nonies de l ’ ordonnance n°   58‑1100 du 17   novembre   1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires  », les mots : « désignés par décret ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un

A l’alinéa 4, substituer à la référence : « III », la référence : « I »

A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : «  I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseigne

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :   «1° A la première phrase, substituer aux mots « commissions chargées des affaires sociales » les mots : « autres commissions permanentes » »

A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ».

A l’alinéa 4, substituer à la référence : « III », la référence : « I »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un

A l’alinéa 9, substituer aux mots : «  mentionnés au III de l ’ article   6   nonies de l ’ ordonnance n°   58‑1100 du 17   novembre   1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires  », les mots : « désignés par décret ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots :  « mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : «  désignés par décret  »

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « Le second alinéa du VI est ainsi rédigé : « Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de délégation, aux préside

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : «  Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. »

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la majorité et de l’opposition », les mots : «  pluraliste ».

« L’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : « 1° Après le 18° du I, est inséré l’alinéa suivant : « 19° Politique publique du renseignement. » « 2° Le I est complété par l’alinéa suivant : « Le document relatif à la pol

Substituer à l’alinéa 13, les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du VI est ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au président de chaque assemblée, au Président de la République et au Premier ministre. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I ».

Substituer aux alinéas 4 à 12 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi rédigé : « III.- La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur d

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  Le II est ainsi rédigé : « II.- La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : «  I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseigne

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : « , de la défense et des forces armées et des affaires étrangères », les mots : « les mots : « affaires sociales » sont remplacés par les mots : « permanentes ».

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141 ‑ 1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siè

Supprimer cet article.

Remplacer les alinéas 3 et 4 par l’alinéa suivant :  « 1° Toutes fonctions exécutives locales dont la collectivité, ou l’EPCI à fiscalité propre, est supérieur ou égal à 20 000 habitants ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2014, sur l’opportunité de la baisse de 20 % de la majoration de l’État des rentes accordées au titre de l’article L. 222‑2 du code de la mutualité dite « majoration légale ancien combattant ».

Substituer à l’alinéa 132 les trois alinéas suivants : « La métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l’article L. 3641‑2, au sein des syndicats mixtes dont le périmètre est totalement inclus dans le périmètre de celle-ci, au département du Rhône. Les attributions des syndic

Après l'alinéa 113, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations adoptées antérieurement à la création de la métropole de Lyon par le conseil général du Rhône demeurent applicables sur le territoire de la métropole tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées.  « Les actes pris

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « par décret en Conseil d’État, après consultation » les mots : « à Villefranche-sur-Saône, après avis ».

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Sa consultation est obligatoire pour les sujets d’intérêt métropolitain. ».

Supprimer cet article.

Supprimer les a linéas  58 à 61.

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « arrondissement », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Substituer au mot : «  interdisant » le mot : « limitant ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 1° Toutes fonctions exécutives locales dont la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant une population supérieure ou égale à 20 000 habitants ; ».

A l'alinéa 21, remplacer les mots : "par décret en Conseil d'État, après consultation" par les mots : "à Villefranche-sur-Saône, après avis"

Compléter l'alinéa 62 par une phrase ainsi rédigée : "Sa consultation est obligatoire pour les sujets d’intérêt métropolitain."

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 56 à 59.

Compléter l'alinéa 62 par une phrase ainsi rédigée : "Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence."

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant:  : « 1° Toute fonction exécutive locale dont la collectivité ou l’EPCI à fiscalité propre est supérieur ou égal à 20 000 habitants ».