Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° CL13 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Remplacer les alinéas 3 et 4 par l’alinéa suivant :
« 1° Toutes fonctions exécutives locales dont la collectivité, ou l’EPCI à fiscalité propre, est supérieur ou égal à 20 000 habitants ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la loi sur la transparence de la vie publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.