Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 104 Non soutenu
M. Patrice Verchère LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l'alinéa 113, insérer les deux alinéas suivants :
« Les délibérations adoptées antérieurement à la création de la métropole de Lyon par le conseil général du Rhône demeurent applicables sur le territoire de la métropole tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées.
« Les actes pris antérieurement à la création de la métropole de Lyon par le président du conseil général du Rhône demeurent applicables sur le territoire de la métropole tant qu’ils n’ont pas été rapportés ou modifiés. »
Exposé sommaire
Il s’agit avec cet amendement d’éviter tout vide juridique entre la date de création de la métropole de Lyon et l’adoption, par les organes de celle-ci, des actes nécessaires à l’exercice de ses compétences de type départemental et, par suite, de rendre opposables les délibérations et actes antérieurs émanant du département du Rhône.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.