Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 28 Non soutenu
M. Patrice Verchère LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Dispositif
Substituer au mot :
« interdisant »
le mot :
« limitant ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1 er ou le « 1° » et le « 2° » de ce présent article sont supprimés et remplacés par un « 1° » unique dans lequel est mentionné que toutes fonctions exécutives locales, dont la collectivité, ou l’EPCI à fiscalité propre, est supérieur ou égal à 20 000 habitants n’est pas compatible avec les fonctions de députés ou sénateur, ainsi qu’un second amendement qui exclut les maires délégués et les adjoints au maire des dispositions de l’article 1.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.