Amendement n° DN2 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :   «1° A la première phrase, substituer aux mots « commissions chargées des affaires sociales » les mots : « autres commissions permanentes » »

Le Sénat a souhaité, par amendement, rendre les commissions chargées de la défense et des affaires étrangères destinataires des communications de la Cour des comptes aux ministres. Aujourd’hui, ces communications (et les réponses qui leur sont apportées) sont transmises, en application du principe d’assistance de la Cour des comptes au Parlement prévu par l’article 58 de la LOLF et de l’article LO 113‑1 du code de la sécurité sociale aux commissions des Finances, et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales. Il n'y a aucune raison de limiter aux seules commissions chargées de la défense et des affaires étrangères la transmission des communications de la Cour des comptes, puisqu'aucune disposition de nature organique ne permet de traiter ces commissions différemment des autres commissions permanentes. Cette modification aurait pour effet de permettre à toutes les commissions permanentes du Parlement de bénéficier de l'expertise de la Cour des comptes.