M. Patrice Verchère

Supprimer cet article.

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture d

I. –  Supprimer l'alinéa 1. II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :       (En euros) Programmes - + Gestion des crises et des aléas de la production agricole (Action n°22) – Subventions assurance  - FMSE/Assurance  

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :       (En euros) Programmes - + Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles (Action n° 23) - Aide à la réinsertion professionnelle

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :       (en euros) Programmes - + Gestion de crise et des aléas de la production (Action n° 22) - Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :       (En euros) Programmes - + Qualité de l'alimentation et offre alimentaire (Action n°8) – Projets alimentaires territoriaux (PAT)   1 000 000

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :       (En euros) Programmes - + Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles (Action n°13)              - Mises aux normes des bâtim

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :       (En euros) Programmes - + Gestion équilibrée et durable des territoires (Action 14) - MAEC   10 000 000 Moyens de l’administration

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :       (En euros) Programmes - + Gestion des crises et des aléas de la production agricole (Action n°22) – FAC   10 000 000 Moyens de l’a

Supprimer les alinéas 1 et 8.

Le a du 4° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le titre I er est ainsi modifié: A. - Le chapitre I er est ainsi modifié : 1° Au onzième alinéa de l’article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° L’article L. 411‑35 est ainsi

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Le IV de l’article L. 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La politique d’installation et de transmission en agriculture est d’intérêt général et d’utilité publique. Les sociétés mentionnées à l’article L. 141‑1 du code

La section 1 du chapitre I er du titre III de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : «  Art. 60-1 . - I. - Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et ali

La section 3 du chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑27‑1 . - I. - Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerci

Le troisième alinéa du I de l’article L. 441‑9 du code du commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d’évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit

Après l’article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.441-8-1 . - Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du pri

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d’évolution des coûts de production en agriculture et à u

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ».

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631‑24, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux », les mots : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux de

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années », les mots : « sept ans ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’au moins trente heures, sous réserve qu’il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d’homologation, délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise. La liste des a

Supprimer les alinéas 25 à 30.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d’entreprise. Passé ce délai, l’immatricul

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Supprimer les alinéas 2 à 19.

L’article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette pa

L’article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l’importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance

À l’article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Au second alinéa de l’article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

À la fin de l’article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

L’article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu’il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ».

Le chapitre I er du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre I er est ainsi rédigé : « Du commerce illicite, du recel et des infractions assimilées ou voisines » ; 2° L’intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » 

Le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les p

L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. »

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa des articles L. 521‑10 et L. 615‑14 et au dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d’emprisonne

Le sixième alinéa du 7 du I de l’article  6 de la loi n° 2004 ‑ 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :   « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme,

L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8 ° ainsi rédigé : « 8 ° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle.   »

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335 ‑4, à la seconde phrase de l’article L. 343 ‑4, au premier alinéa de l’article L. 521 ‑10, à la seconde phrase du 1 de l’article L. 615‑14 et au dernier alinéa des articles L. 716 ‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « c

L ’article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l’importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenan

À l’article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Aux premier et second alinéas de l’article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

À l’article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

L’article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu’il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée. »

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé sont ajoutés les mots : « Du commerce illicite, » ; 2° L’intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l’article 321‑1, il est inséré un article

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence. «  Art. L. 251‑1 . – Tout étranger résidant en France sans remplir

Supprimer cet article.