Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° CL15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner la durée d'une autorisation émise au titre du présent article sur celle applicable en matière d'interception de sécurité. En effet, le procédé de géolocalisation s'avère moins intrusif dans la vie privée qu'une interception de sécurité. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, ainsi que la doctrine, ont d'ailleurs reconnu ce principe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.