M. Jean-Louis Touraine

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160‑14 et à l’article L. 371‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cett

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 15° » les références : « , 15° et 18° ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 4151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4151‑4‑1 . – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par déro

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquel

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis )   Au même alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « de paternité et d’accueil de l’ » sont remplacés par les mots : « d’accueil du jeune » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  «  a  bis) Au même alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ; ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ».

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’év

Après le deuxième alinéa de l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régulation des dépenses et des prescriptions de dispositifs médicaux. Ce rapport évalue notamment la possibilité d’établir une trajectoire pluriannuelle d’évolution des dép

Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 162‑17‑4‑3 . – Les entreprises mettent à disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de  paternité au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le champ d’application du financement des activités isolées.

Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 162‑17‑4‑3 . – Les entreprises mettent à disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’év

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalemen

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parentalité » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parentalité ». »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le champ d’application du financement des activités isolées.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « tient » le mot : « tiennent ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régulation des dépenses et des prescriptions de dispositifs médicaux. Ce rapport évalue notamment la possibilité d’établir une trajectoire pluriannuelle d’évolution des dép

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° De mener son action en cohérence avec les priorités en termes de prévention de la perte d’autonomie, de soins et de réduction des inégalités d’accès aux soins, notamment dans la mise en place accrue de modalités de prise en charge à domicile. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalemen

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « , son orientation sexuelle ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10. III. – En conséquence, compléter les alinéas 12, 14 et 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble

À la seconde phrase de l’alinéa 72, après le mot : « antibiorésistance »,  insérer les mots :  « , l’impact des risques environnementaux sur la santé humaine ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « trois ans, renouvelable une fois. Il » les mots :  « deux ans, pouvant être prolongée d’un an. Cette durée correspond à la durée totale possible, y compris dans le cas où différents établissements sont concernés. Le contrat ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :  «    2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Autorisations d'engagement de l'Agence nationale de la recherche +300 +500 +872 +1059 +1246 +1433 +1620  ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :  « 2030 »,  l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «  (En millions d'euros courants)   Crédits de paiement Programme budgétaire 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Programme 172 +700 +140

Substituer à l'année :  « 2030 » l'année : « 2027 ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – Le troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité da

Supprimer l’alinéa 12.

À la fin de l’alinéa 60, substituer à la référence : « même code » la référence : « code de la santé publique ».

À l’alinéa 53, substituer au mot : « patients » le mot : « demandeurs ».

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « l’accord, du ».

À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou la femme non mariée ».

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, la conservation des embryons par d’autres établissements privés peut être autorisée dans l’intérêt de la population lorsqu’une carence est constatée dans l’offre de soins par le directeur général de l’Agence régionale de santé. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Lorsqu’un couple de deux femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation, les demandeurs... ( le reste sans changement ) ».

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « clinico-pluridisciplinaire » les mots : « clinico-biologique pluridisciplinaire ».

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :  « après avis de l’équipe clinico-biologique pluridisciplinaire ».