Amendement n° 2183 Tombé

M. Jean-Louis Touraine LAREM· Séance publique· déposé le 23 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020

En clair

Résumé en cours…

Article PREMIER · alinéa Alinéa 21

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Lorsqu’un couple de deux femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation, les demandeurs... ( le reste sans changement ) ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.