Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2193 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
En cohérence avec la disposition adoptée à l'article 1er ouvrant la possibilité aux femmes de réaliser une autoconservation ovocytaire au même moment où elles subissent une ponction d'ovocytes, l'amendement propose de supprimer ici une disposition qui pourrait priver les établissements privés de réaliser les actes nécessaires à une AMP qu'ils pratiquent déjà aujourd'hui.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.