Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 1225 Sans sort
M. Jean-Louis Touraine LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pierre Cabaré, Stéphane Claireaux, Jacqueline Maquet, Xavier Paluszkiewicz, Jean-Pierre Pont, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas encore examiné.