Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 1229 Sans sort
M. Jean-Louis Touraine LAREM· Séance publique· déposé le 15 octobre 2020· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.