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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2544 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 40 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 2543 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 Supprimer l’alinéa 1. | Non soutenu |
| 2542 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis - Métropole de Lyon
« Art. L. 1423‑3‑1 . – La Métropole de Lyon peut participer au financement du programme d’investissement des éta | Retiré |
| 2541 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter ) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des professionnels de santé, issus de la médecine de ville, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux du territoire. » ; ». | Non soutenu |
| 2540 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis B Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ;
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « de | Rejeté |
| 63 séance | 18/11/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 43 bis Supprimer cet article. | Retiré |
| 62 séance | 18/11/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 38 I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis . – Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » ;
« 1° ter . – Le deuxième alinéa du I de l’article L. | Rejeté |
| 1 séance | 18/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’int | Retiré |
| CL494 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 40 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL493 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL492 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis B Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avis, », sont insérés les mots : « de l’en | Rejeté |
| AS188 soc | 17/11/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 43 bis Supprimer cet article. | Retiré |
| AS42 soc | 17/11/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 38 I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis . – Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » ;
« 1° ter . – Le deuxième alinéa du I de l’article L. | Rejeté |
| AS173 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 À la seconde phrase de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ». | Adopté |
| AS172 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-êtr | Retiré |
| AS171 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » | Adopté |
| AS155 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS154 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS153 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 Supprimer l’alinéa 1. | Rejeté |
| AS152 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d’investissement | Adopté |
| AS151 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« 3° bis (nouveau) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis intitulé : « Métropole de Lyon » ;
« 3° ter (nouveau) Le chapitre III bis est complété par un article L. 1423‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1423‑2‑1 . – La Mé | Retiré |
| AS150 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS149 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des professionnels de santé, issus de la médecine de ville, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux du territoire. » ; ». | Rejeté |
| AS148 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des organisations représentatives des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médico-sociaux ». | Rejeté |
| AS5 soc | 12/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’int | Retiré |
| AS4 soc | 12/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-2055 séance | 29/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| II-AS41 soc | 22/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 2293 séance | 20/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 38 I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officine sans ordonnance.
II. – Les mod | Adopté |
| 2267 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 33 Après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants :
« III bis . – La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est subordonnée à l’utilisation effective du dispositif médical numérique par le patient et, lorsqu’ils existent, à l’atteinte de résultats individualisés ou nationaux d’utili | Adopté |
| 2131 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 38 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce prix ne peut en outre être fixé au niveau d’un prix pratiqué dans un des pays visés au 6° du II lorsque ce dernier n’a pas été régulé par les autorités compétentes » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 2 insérer les trois alinéas suivants | Rejeté |
| 2095 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 38 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce prix ne peut en outre être fixé au niveau d’un prix pratiqué dans un des pays visés au 6° du II lorsque ce dernier n’a pas été régulé par les autorités compétentes » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 2 insérer les cinq alinéas suivants : | Rejeté |
| 2076 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 56 Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assign | Rejeté |
| 2075 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 56 À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’év | Rejeté |
| 2073 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 43 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2072 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 38 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2071 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 38 Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . - Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen à une fréquence fixée par décret. Dans le cadre de ce nouvel examen, le comité économique des produits de s | Rejeté |
| 2070 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 36 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2066 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 38 L’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le remboursement aux établissements d’une spécialité pharmaceutique mentionnée au I ainsi que le versement du paiement du prix de cette spécialité au laboratoire peuvent faire l’objet d’un étalement su | Rejeté |
| 2064 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 36 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2063 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 36 Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’intéresse notamment aux profils des patients qui y accèdent ainsi qu'à leur répartition géographique. » | Rejeté |
| 2062 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 36 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour chaque indication bénéficiant de l’accès direct, l’exploitant s’engage à transmettre des informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription et aux résultats ou effets de ces traitements. » | Retiré |
| 2061 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 33 À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« ni »
insérer le mot :
« au ». | Adopté |
| 2060 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 16 I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 | Rejeté |
| 2059 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 11 I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées :
«
Tabac à chauffer produisant des aérosols de nicotine | Rejeté |
| AS1005 soc | 09/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 56 Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés | Non soutenu |
| AS1004 soc | 09/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 56 À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’év | Non soutenu |
| AS1003 soc | 09/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 42 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS1002 soc | 09/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 38 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS1001 soc | 09/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 38 Après l’alinéa 2 de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« Le prix de vente mentionné au I ne peut pas être fixé à un niveau supérieur ou augmenté par convention en contrepartie des remise | Non soutenu |