Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2180 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après avis de l’équipe clinico-biologique pluridisciplinaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour encadrer le dispositif de réception des ovocytes par la partenaire en cas d'infertilité de l'une des membres du couple.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.