Amendement n° 1224 Non soutenu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régulation des dépenses et des prescriptions de dispositifs médicaux. Ce rapport évalue notamment la possibilité d’établir une trajectoire pluriannuelle d’évolution des dépenses de dispositifs médicaux.

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (octobre 2020), la Cour des comptes a consacré un chapitre à la problématique des dépenses et des prescriptions de dispositifs médicaux. Cet amendement s’inspire des recommandations de la Cour des comptes, laquelle appelait à envisager une réforme de la régulation des dépenses et des prescriptions de dispositifs médicaux, notamment par l’élaboration d’une trajectoire pluriannuelle d’évolution des dépenses de dispositifs médicaux. L’assurance maladie finance à hauteur de 15 milliards d’euros un ensemble de dispositifs médicaux, utilisés dans le traitement d’un nombre de plus en plus croissant de maladies. La Cour des comptes fait le constat de dépenses croissantes aussi bien en médecine de ville (en raison notamment de la hausse des volumes consommés de quelques classes de dispositifs, liées aux maladies respiratoires, aux troubles de la glycémie, à la nutrition et aux pansements) qu’à l’hôpital (en raison de certains dispositifs médicaux implantables financés en plus des tarifs d’hospitalisation, et de dispositifs médicaux stériles financés par les tarifs d’hospitalisation). De sorte que les objectifs d’économies annuelles, fixées dans le cadre des LFSS, ne sont plus atteints.