M. Bertrand Pancher

L’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au début du dixième alinéa, les mots : « Dans les mêmes conditions, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité » sont remplacés par les mots : «

L’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ; 2° Après le II, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Des décrets en Conseil d’État fixent au plus tard quatre mois suivant l’adoption de la l

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑5‑2 . – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,

Au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € ».

Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑15‑1 . – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de contr

La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa du I de l’article 1379-0 bis , les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, 

L’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a du I bis , les mots : « 0,03 et 0,05 » sont remplacés par les mots : « 0,08 et 0,1 » ; 2° Au b du I bis , les mots : « 0,15 et 0,25 » sont remplacés par les mots : « 0,4 et 0,5 » ; 3° Au dixième al

I. – Après le II de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Des décrets en Conseil d’État fixent au plus tard quatre mois suivant l’adoption de la loi de finance pour 2017 : « - les conditions dans lesquelles les c

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑5‑2 . – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de

Au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € ».

I. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : «  i)  Les versements au profit des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. ».

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. »

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. ».

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « ainsi qu’un bilan des activités menées pour chaque client ».

Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° L’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2. ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « précisant le montant » les mots : « détaillant, par postes, le montant et la nature ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2018 », l’année : « 2017 ».

Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3142-1-1 . – Toute plateforme de réservation devra disposer d’un agrément administratif défini par décret »

Le code pénal est ainsi modifié : 1° A près l’article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 431‑1‑1 . – Le fait d’entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l’intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, e

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros, publ

À compter du 1 er janvier 2018, les personnes mentionnées à l'article R. 543-142 du code de l'environnement ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement de pneumatiques, en sus du prix unitaire du produit, le c

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l’énergie ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants : « ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d’intérêts, telles que définies au II du présent article »

Après l’alinéa 14, insérer les 23 alinéas suivants : « 3° La publication de l’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13 ; « 4° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; « 5° Une liste

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; « 6° Les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales ; « 7° Les personnes titulaires d’une fonction mentionnées au 2° du I de l’article 11 de la loi

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 10.

A l’alinéa 8, substituer au mot : « l’ », les mots : « le strict »

A l’alinéa 6, supprimer le mot : « principale »

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées aux b à d du présent I, ou d’un groupement ou établissement public industriel et commercial », les mots : « et de droit public »

A l’alinéa 1, substituer au mot « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte ou pour celui de tiers »

A l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public »

I. - « Lanceur d’alerte » désigne toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. II. - Il est institué dans les administrations et les entreprises des dispos

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les systèmes hydrauliques notamment les moulins et leurs usages présentent un intérêt patrimonial culturel, historique et paysager protégé de la France. « II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 211-1 est complété par un III ain

À l’alinéa 4, après le mot : « alternative », insérer les mots : « moins nuisible ».

À l’alinéa 4, après le mot : « alternative », insérer les mots : « moins nuisible ».

Rédiger ainsi cet article : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°      du      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d’utilis

Supprimer l’alinéa 42.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°     du     pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°     du     pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d’utilisation des produits conten

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er janvier 2020 ».

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :  « 1 er janvier 2017 » la date: « 1 er janvier 2022 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du second alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du centre national de la propriété forestière ». ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d’une exploitation agricole ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une taxe additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah qui