Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 255 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux décideurs publics d’avoir une vision très précise de la méthodologie et du financement qui ont participé à l’élaboration des informations qui leur sont transmises par les représentants d’intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.