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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Amendement n° CL189 Sans sort

M. Bertrand Pancher UDIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 20 mai 2016· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 13

Dispositif

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; « 6° Les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales ; « 7° Les personnes titulaires d’une fonction mentionnées au 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; « 8° Les personnes mentionnées au 3° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; « 9° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnés au 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; « 10° Un membre du Conseil d’État ;

Exposé sommaire

Afin de viser toujours plus de transparence, il convient d'élargir la liste des décideurs publics visés par les représentants d'intérêts.

Cosignataires

Bertrand Pancher

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.