Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL184 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autre que celles mentionnées aux b à d du présent I, ou d’un groupement ou établissement public industriel et commercial »,
les mots :
« et de droit public »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêt aux personnes physiques exerçant des activités d'influence au sein des personnes morales de droit public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.