Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 253 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ainsi qu’un bilan des activités menées pour chaque client ».
Exposé sommaire
L’ajout des bilans client par client vise à mettre les représentants d’intérêts et les cabinets de lobbying professionnels sur un pied d’égalité quant au reporting que les représentants doivent faire sur leurs activités d’influence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.