Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL186 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« l’ »,
les mots :
« le strict »
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.