Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 256 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’empreinte normative par le fait qu’un parlementaire devra systématiquement indiquer la source de ses amendements dès lors que ceux-ci lui auront été suggérés par des représentants d’intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.