Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL193 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d’intérêts, telles que définies au II du présent article »
Exposé sommaire
Cet amendement vise également la mise en place de l'empreinte normative en définissant très exactement ce qui doit être effectivement rendu public pour la plus parfaite information des citoyens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.