M. Régis Juanico

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d’une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipem

Le deuxième alinéa de l’article L. 3111‑7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les condit

Supprimer les alinéas 30 et 31.

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : «  des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d’une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipe

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  janvier 2017, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développe

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Le troisième alinéa de l’article 1609  novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d’euros par an pour les années 2018

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise «  Art. 244  quater  Y . – I. – Les entreprises imposées d’aprè

I. – Au sixième alinéa de l’article 302  bis  ZE du code général des impôts, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 5,1 % » ; II. – Le II de l’article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 %

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLX. Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise «  Article 244 quater Y . - I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un

I. - Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ». II. - Le II de l’article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2

Le troisième alinéa de l’article 1609  novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d’euros par an pour les années 2018

I. – Après l’article L. 242‑4‑4 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 242‑4‑5 . – N’est pas considéré comme une rémunération au sens de l’article L. 242‑1 l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entr

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de serv

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant  : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

I. - Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les alinéas 1 à 3 sont ainsi rédigés : « I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles   150 U, 150 UB et 150 UC   est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détent

I.  –  Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur montant les », sont insérés les mots : « dons et » ; 2° Après le premier alinéa du 2° du g) , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dons sont effectué

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « D. – Au troisième alinéa de l’article 1609 novovicies , le nombre : « 15,5 » est remplacé par le nombre : « 25,5 ». »

I. – A l’alinéa 16, substituer au montant  : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Lors d’une prochaine commission et dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie et celle des chambres de métiers et de l’artisanat veill

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département s’assure d’une représentation des jeunes volontaires en service civique dans ces échanges. »

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « associations », insérer les mots : « , notamment celles ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « populaire, », insérer les mots : « les organisations représentatives des associations, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La commission nationale paritaire mentionnée à l’article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture veille à mettre en cohérence les dispo

Le IV de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les politiques publiques en faveur de la vie associative menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l’objet

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «  d bis) Personnes âgées de 18 à 25 ans engagées dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail ; ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « bénévoles », insérer les mots : « , des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une m

Le premier alinéa de l’article L. 232‑12‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 232‑12 peuvent avoir pour objet d’établir le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang d’un sportif aux fins de mettre en évide

Supprimer cet article.

A la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « publics, » insérer les mots : « de construction d’équipements sportifs, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités terrioriales, après le mot : « environnemental », est inséré le mot : « , sportif ». »

A la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « publics, » insérer les mots : « de construction d’équipements sportifs, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnemental », est inséré le mot : « , sportif ». »

I. – Le troisième alinéa de l’article 1609  novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « à 15,5 millions d’euros en 2017 » sont remplacés par les mots :

I. - Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2024 » ; 2° A la seconde phrase, les mots « à 15,5 millions d’euros en 2017 » sont remplacés par les mots « à 24 millions d’e

I. – Le II de l’article 10 de la loi n° 87‑39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : « II. – Lorsque le revenu tiré de leur activité n’excède pas 15 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départeme

Après le mot : « sociale », le II de l’article 10 de la loi n° 87 – 39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : « , les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au I ne sont affiliés aux régimes de protection sociale dont relèvent les

L’article 6 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance d’une coopérative, union ou fédération, ouvrant droit aux indemnités visées

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « conclu », insérer les mots : « au bénéfice de salariés pour lesquels la pratique sportive n’est pas une activité principale et dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17 heures 30 ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « conclu », insérer les mots : « au bénéfice de salariés pour lesquels la pratique sportive n’est pas une activité principale et dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17 heures 30 ou ».

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La convention ouvre un droit au compte personnel de formation. »

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La convention ouvre un droit au compte personnel de formation. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « La contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée et de courte durée est majorée s'agissant des salariés de moins de vingt-six ans. « Cette augmentation concerne : « - les c

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « La contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée et de courte durée est majorée s'agissant des salariés de moins de vingt-six ans. « Cette augmentation concerne : « - les c

À l’article L. 262‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avoir », sont insérés les mots : « épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ».

À l’article L. 262‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avoir », sont insérés les mots : « épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ».