Amendement n° I-CF85 Adopté

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « D. – Au troisième alinéa de l’article 1609 novovicies , le nombre : « 15,5 » est remplacé par le nombre : « 25,5 ». »

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 18 du présent article qui relève le plafond du prélèvements complémentaire de 0,3 % sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport de 27,6 millions d’euros pour 2016 à 25,5 millions d’euros pour 2017, sans pour autant faire la coordination nécessaire à l’article 1609 novovicies du code général des impôts. En effet, cet article prévoit toujours un plafond au profit du CNDS de 15,5 millions d'euros pour 2017 au lieu de 25,5 millions d'euros.