M. Jean-Luc Warsmann

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Après le 6° du I de l’article 11, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le second alinéa de l’alinéa 10 : « III. – Chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du I de l’article 11 de la loi n° 2013

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer l’alinéa 17.

Substituer aux alinéas 2 à 21 les seize alinéas suivants : « 1° La troisième ligne est supprimée ; « 2°  (Supprimé) « 3°   Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée   : «   Autorité de régulation des jeux en ligne Présidence  »   ;

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 est ainsi rédigée : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été

I. – Le 1° du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur a

I. Ajouter l'article suivant à la fin du 1° du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts : «  Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81  quater ainsi rédigé : «  Art. 81  quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique e

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Après le mot : « terme » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de leur durée de cinq ans. »

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « par » insérer les mots : « le dernier alinéa du II de l’article 13 de ».

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « date », le mot : « publication ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions précédentes », les mots : « deux premiers alinéas ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai de trente jours ».

Substituer aux alinéas 4 à 9 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 821‑2, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « con

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa de l’article 18‑3 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ; «  b)  Les mots : « ces orga

À la troisième phrase substituer au mot : « précise » le mot : « évalue ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « publication du décret en Conseil d’État prévu au même article 16 » les mots : « promulgation de la présente loi ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deuxième et troisième » les mots : « troisième et quatrième ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au c du 2° de l’article 35 ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence de la référence : «  b  » la référence : «  c  ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quinzième » le mot : « vingtième ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du sexe opposé » les mots : « de l’autre sexe ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’ont pas la possibilité de » les mots : « ne peuvent pas ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « , seule ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à la désignation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois, », insérer les mots : « à la désignation ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « soit ».

À l’alinéa 2, après le mot : « déterminée, », insérer le mot : « soit ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « soit ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « nomination », insérer le mot : « soit ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « prévues pour ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « exercer les » les mots : « l’exercice des ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « collège », insérer les mots : « de l’autorité ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « 6° du ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « 6° du ».

À l’alinéa 4, supprimer la référence : « 6° du ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « a lieu » les mots : « est apposé ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « avant-dernier » le mot : « dernier ».

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « autre ».

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 12 est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même chapitre I er est abrogé à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l’article L. 6361‑1 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi prend fin le 7 octobre 2021. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l’article L. 331‑16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. »

I. - Supprimer l’alinéa 13. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « - les deuxième et troisième alinéas et les deux... (le reste sans changement)  »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : " La dernière phrase est complétée par les mots : "une fois"".

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : "Le quatorzième alinéa et la deuxième phrase du quinzième alinéa sont supprimés".