Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL135 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence à l'amendement 52 du rapporteur qui prévoit, à l'article 5, la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de conserver un mandat d'une durée de trois ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.