Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 14 Retiré
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2016· sort le 26 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 du PLFSS met en place un plafonnement des exonérations de cotisations sociales applicables dans les bassins d’emplois à redynamiser et aux personnes bénéficiant de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE).
Dans un souci de stabilité fiscale et juridique, cet amendement supprime cet article.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Xavier Breton, François Cornut-Gentille, Marc-Philippe Daubresse, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.