Amendement n° CL3 Adopté

Substituer aux alinéas 2 à 21 les seize alinéas suivants : « 1° La troisième ligne est supprimée ; « 2°  (Supprimé) « 3°   Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée   : «   Autorité de régulation des jeux en ligne Présidence  »   ; « 3°   bis (Supprimé) « 4 °   La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots   : «   et routières   »   ; « 4°   bis   La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots   : «   et aux énergies alternatives   »   ; « 4°   ter   (Supprimé) « 5°   (Supprimé) « 6° (Supprimé) « 6°   bis   Après la vingt ‑ quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée   : «   Commission du secret de la défense nationale Présidence  »   ; « 7°   Après la vingt ‑ cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée   :   «   Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Présidence  »   ; « 8°   Après la trente ‑troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées   : «   Haut Conseil du commissariat aux comptes Présidence Collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur Présidence  »   ;  »

Cet amendement écarte l’application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour la nomination des présidents au sein de trois autorités — l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, la Commission d’accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l’informatique et des libertés — dont le rôle ne paraît pas remplir le critère constitutionnel de «  l’importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation  ». En revanche, ainsi que le propose le Sénat, il conserve dans le champ de cet article la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui remplit d’importantes fonctions en matière de contrôle des comptes de campagne et de financement des partis politiques. Par ailleurs, cet amendement procède à diverses coordinations rendues nécessaires par l’adoption de la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité qui a, d’une part, ajouté une ligne au tableau annexé à la loi organique de 2010 (en y ajoutant la présidence de l’Agence française pour la biodiversité) et, d’autre part, modifié la dénomination de l’ensemble des emplois et fonctions mentionnés dans le même tableau, afin de ne plus les désigner par un terme masculin.