Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 28 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« avant-dernier »
le mot :
« dernier ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence (c’est le dernier alinéa, et non l’avant-dernier, du IV de l’article 19 de la loi n° 2013‑907 qu’il s’agit de supprimer).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.