Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 105 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 28 avril 2016sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« le dernier alinéa du II de l’article 13 de ».
Exposé sommaire
Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future loi issue de la présente proposition de loi exerceront un mandat de cinq ans (et non un mandat s’achevant le 30 avril 2020) : si telle est bien la volonté des auteurs de l’amendement n° 53, la mention des « règles actuellement en vigueur » est ambigüe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.