Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL136 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 13.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« - les deuxième et troisième alinéas et les deux... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence aux amendements du rapporteur aux articles 5 et 8 qui maintiennent la possibilité pour les membres d'AAI - en l'espèce la CNIL - d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans renouvelable une fois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.