Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL133 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
"Le quatorzième alinéa et la deuxième phrase du quinzième alinéa sont supprimés".
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour maintenir la durée du mandat des membres de l'AMF à 5 ans et prévoir le renouvellement possible du président une seule fois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.