Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 82 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 28 avril 2016sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à fixer un délai de trente jours dans lequel le collège pourra proposer un candidat à un poste vacant, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 5 concernant le remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.